Mentions légales

1. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

Tous les produits numériques (documents PDF, fichiers, contenus) vendus sur ce site sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, en particulier les articles L111-1 et L123-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, ou distribution non autorisée de ces produits est strictement interdite.

Le contenu de chaque fichier PDF, y compris les textes, images, logos et autres éléments visuels, demeure la propriété exclusive de Ordelia, et est protégé par la législation en vigueur. Toute utilisation non autorisée du contenu peut constituer une contrefaçon, en vertu de l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Obligation de Non-Partager

En achetant un produit numérique, vous vous engagez à ne pas partager, diffuser ou distribuer le fichier reçu (PDF ou autre format et produits), que ce soit gratuitement ou à titre onéreux, sans l'autorisation explicite écrite, signée et datée de Ordelia.

Les fichiers et produits sont exclusivement destinés à l'usage personnel de l'acheteur. Toutes copies, redistributions ou modifications des fichiers et produits sont interdites.

Sanctions en Cas de Violation

En vertu des articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute tentative de partage ou de diffusion illégale du fichier, en violation de ces conditions, pourra entraîner des poursuites judiciaires pour atteinte à la propriété intellectuelle et violation des droits d'auteur.

Les sanctions légales comprennent des amendes pouvant atteindre 300 000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). De plus, des indemnités compensatoires pour le préjudice subi pourront être demandées, y compris les frais juridiques liés à la protection des droits de Ordelia.

Responsabilité

L'acheteur est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits numériques achetés. En cas de violation des conditions d'utilisation, l'acheteur sera tenu seul responsable des conséquences légales.

Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : Définit la propriété des œuvres de l'esprit.

Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle : Précise que l'auteur d'une œuvre est celui qui en possède les droits.

Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle : Sanctions pénales en cas de contrefaçon.

Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle : Définit les peines de prison et amendes applicables en cas de contrefaçon.

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L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.